Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 octobre 2016, n° 15-24.972

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner la MAAF à garantir M. [I] des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, l'arrêt retient que la lecture de l'attestation d'assurance met en évidence que le plafond de garantie, tous dommages confondus pour ceux survenus avant livraison ou réception, est de 4 573 471 euros par sinistre et que l'objet de la garantie souscrite était de garantir l'entreprise en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1788 du code civil, la garantie responsabilité civile professionnelle ne trouvant pas à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application du plafond de gara

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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