RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-19.940
ECLI:FR:CCASS:2016:C301146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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