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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-19.940

ECLI:FR:CCASS:2016:C301146

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 octobre 2016, n° 15-19.940 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8MS2KP9K