Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-21.522

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [K] et de Mme [B], le jugement retient que l'examen des pièces de la procédure permet de constater qu'ils demandent dans leurs conclusions la déduction d'une somme de 345 euros versée à titre de dépôt de garantie et que, dès lors, ils ne peuvent invoquer sans contradiction l'absence du contrat de bail de sorte qu'il est inutile de procéder à une vérification d'écriture puisqu'il est établi qu'un contrat de bail a été souscrit le 5 janvier 2013 pour effet à compter du 1er février 2013 et qu'il a été dénoncé à compter du 13 avril 2013 ; Qu'en s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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