Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-22.187
ECLI:FR:CCASS:2016:C301038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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