Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-18.382

Extrait des motifs

Vu les articles 698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 698Code civil5 décisions