Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-18.801

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant visé les conclusions de M. et Mme D..., qui présentaient des prétentions tendant à l'indemnisation, par la société Projinvest et la société [...] , des désordres affectant l'escalier, le plancher et l'enduit intérieur, et qui invoquaient la responsabilité de leur mandataire et de l'architecte pour n'avoir pas émis de réserves lors de la réception des travaux et ayant retenu que ces désordres, apparents lors de la réception, n'avaient fait l'objet d'aucune réserve de la part de la société Projinvest ou de la société [...] , investie d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, retenir leur responsabilité contract

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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