Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-17.563

ECLI:FR:CCASS:2016:C300850

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que l'allée de Reponey était grevée d'une servitude de passage, l'arrêt retient que cette allée a été attribuée, sous le numéro 526 de la section A, par le dernier cadastre en vigueur à Mme T... et que l'entretien des arbres centenaires qui bordent cette allée incombe à la propriétaire qui revendique la propriété du sol et que le cadastre désigne comme telle ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme T... ne revendiquait pas la propriété exclusive de l'allée et que, dans ses conclusions, communes avec celle des consorts Y..., elle soutenait que l'allée était leur propriété indivise, ce que ne contestaient pas le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-17.563 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300850 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BMVTXEAN