Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-17.563

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que l'allée de Reponey était grevée d'une servitude de passage, l'arrêt retient que cette allée a été attribuée, sous le numéro 526 de la section A, par le dernier cadastre en vigueur à Mme T... et que l'entretien des arbres centenaires qui bordent cette allée incombe à la propriétaire qui revendique la propriété du sol et que le cadastre désigne comme telle ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme T... ne revendiquait pas la propriété exclusive de l'allée et que, dans ses conclusions, communes avec celle des consorts Y..., elle soutenait que l'allée était leur propriété indivise, ce que ne contestaient pas le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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