Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-23.141

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. K... s'est pourvu en cassation le 7 août 2015 contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. M... et signifié le 19 juin 2015 ; Attendu que M. M... est décédé le 5 octobre 2015 et que ce décès a été dénoncé à M. K... le 26 novembre 2015 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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