CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-19.485
ECLI:FR:CCASS:2016:C300824
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties
Articles visés
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