CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-18.044
ECLI:FR:CCASS:2016:C300806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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