CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-15.316
ECLI:FR:CCASS:2016:C300785
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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