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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-12.453

ECLI:FR:CCASS:2016:C300766

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-12.453 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300766 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-34VCHPP6