Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-17.322

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M. S... irrecevable en sa demande de remise en état des lieux dirigée contre Mme R... et la société Les Chênes, l'arrêt retient leur défaut de qualité consécutif à la vente de leurs lots dès lors qu'ils ont perdu tout droit d'intervenir physiquement sur un bien qui ne leur appartient plus ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la demande en justice et alors qu'elle avait constaté que la vente était intervenue pendant le cours de la procédure devant le tribunal et que Mme R... et la société Les Chênes s'étaient engagées à supporter les frais de remise en état si elle était ordonnée,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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