Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-19.470

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était nullement établi que des documents, dont la communication était légalement ou réglementairement imposée, avaient été omis ou que certaines mentions y incluses avaient été délibérément erronées et que les devis présentés aux assemblées générales de 2006 et 2007 avaient fait l'objet d'une régularisation lors de l'assemblée générale de mai 2008, dont aucune décision n'avait été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la possibilité d'un lien entre les travaux sur parties privatives et ceux réalisés sur les parties communes et à leur portée financière lim

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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