Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-19.470
ECLI:FR:CCASS:2016:C300703
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était nullement établi que des documents, dont la communication était légalement ou réglementairement imposée, avaient été omis ou que certaines mentions y incluses avaient été délibérément erronées et que les devis présentés aux assemblées générales de 2006 et 2007 avaient fait l'objet d'une régularisation lors de l'assemblée générale de mai 2008, dont aucune décision n'avait été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la possibilité d'un lien entre les travaux sur parties privatives et ceux réalisés sur les parties communes et à leur portée financière lim
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-19.470 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300703 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DB9V6ECB