Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-16.673

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Boituzat la somme de 13 789,99 euros au titre du solde restant dû sur les factures, l'arrêt retient que la société Boituzat n'a pas réalisé la protection des héberges alors que des rappels lui avaient été adressés et que le décompte du maître d'oeuvre a déduit à juste titre des montants réclamés par la société Boituzat la somme de 1 000 euros hors taxes au titre de la protection des héberges non effectuée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le coût de réparation de dommages causés à un immeuble voisin avait été évalué à 15 644,91 euros par un expert, la cour d'appel, qui n'a pas rech

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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