CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-16.967
ECLI:FR:CCASS:2016:C300664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui est pas applicable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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