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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-16.967

ECLI:FR:CCASS:2016:C300664

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui est pas applicable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-16.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300664 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D90QH8VF