Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-12.834
ECLI:FR:CCASS:2016:C300662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, une cour d'appel ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant principal avant la clôture mais après l'expiration du délai de deux mois suivant l'appel incident formé par l'intimé, sans rechercher si ces conclusions n'étaient pas, au moins en partie, destinées à développer son appel principal
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