Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-12.556

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [B] à l'encontre de M. et Mme [S], l'arrêt retient qu'aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de celle-ci et partant de M. [H], les appels en garantie à l'encontre de M. et Mme [S] doivent être déclarés sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [B] sollicitait en tout état de cause la condamnation de M. et Mme [S], ce dont il résultait que sa demande n'était pas liée à sa propre condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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