Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-16.688

Extrait des motifs

Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 114-1Code des assurances61 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions
• 1792-4-1Code civil11 décisions