Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-15.801
ECLI:FR:CCASS:2016:C300588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société AK-BAT la somme de 15 087,66 euros au titre du solde dû et pour porter le montant des sommes dues au titre de la retenue de garantie à la somme totale de 31 420,52 euros, en ce compris la retenue de garantie afférente au marché de travaux des garages, l'arrêt retient que la réception tacite du bâtiment C résulte incontestablement de ce que l'ensemble des lots le composant ont été vendus et livrés dans les délais aux acquéreurs concernant les parties privatives et au syndicat des copropriétaires concernant les parties communes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caracté
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-15.801 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-37B4F4MK