Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-15.801

Extrait des motifs

Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société AK-BAT la somme de 15 087,66 euros au titre du solde dû et pour porter le montant des sommes dues au titre de la retenue de garantie à la somme totale de 31 420,52 euros, en ce compris la retenue de garantie afférente au marché de travaux des garages, l'arrêt retient que la réception tacite du bâtiment C résulte incontestablement de ce que l'ensemble des lots le composant ont été vendus et livrés dans les délais aux acquéreurs concernant les parties privatives et au syndicat des copropriétaires concernant les parties communes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caracté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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