Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-15.045
ECLI:FR:CCASS:2016:C300582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt relatives à la représentation des parties, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. [L] était représenté à l'instance par un avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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