Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-10.314

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, pour admettre les conclusions signifiées par le bailleur après la clôture, l'arrêt retient que celui-ci n'a pu répondre en temps utile aux conclusions de la locataire et qu'il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de reporter la clôture au jour des plaidoiries ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la locataire de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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