Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 14-18.490

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme [N] avaient sciemment omis de déclarer à M. et Mme [U] le projet d'implantation d'une décharge qu'ils estimaient dommageable et s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive à leur encontre, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'erreur de M. et Mme [U] n'avait pas de caractère déterminant de leur consentement, a pu, sans méconnaître la portée de la cassation, en déduire que la demande d'annulation de la promesse devait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions