Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 13-25.165

Extrait des motifs

Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié au nom de la société civile immobilière La Boyère ; Vu les observations de la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois pour la société L'immobilière Castorama ; Vu l'arrêt de la troisième chambre du 9 décembre 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société L'immobilière Castorama (Castorama), a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle avait été saisie d'appels formés par la société civile immobilière La Boyère et la société Castorama contre un jugement du tribunal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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