Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 14-28.939

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société M et M associés avait acquis en janvier 2008 le droit au bail de l'immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à la perte d'un fonds de commerce doté d'une clientèle, que les travaux avaient été réalisés après la date de délivrance du congé, que l'avis de la commission de sécurité nécessaire à la reprise de l'exploitation n'avait été donné qu'en 2013 et que, la consistance du fonds s'appréciant à la date de délivrance du congé, le preneur ne pouvait être indemnisé que de la perte du droit au bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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