RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-24.748
ECLI:FR:CCASS:2016:C300367
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties
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