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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-24.748

ECLI:FR:CCASS:2016:C300367

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-24.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3KV1KVEK