Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 mars 2016, n° 14-26.009

Sommaire de la Cour

Lorsque les parties à un bail commercial décident d'étendre l'assiette du bail et concluent un avenant portant le loyer à un montant supérieur au loyer initial en considération notamment de cette extension, la modification du loyer opérée par cet avenant doit être considérée comme le prix précédemment fixé contractuellement au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce relatif à la révision du prix du bail en présence d'une clause d'échelle mobile

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 145-39Code de commerce14 décisions