CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 15-10.468
ECLI:FR:CCASS:2016:C300287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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