Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-25.032

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées à l'encontre de MM. [T] par le préfet et constater la caducité de son appel incident, l'arrêt retient que ces demandes et l'appel n'ont pas été signifiés aux consorts [T] ; Qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 41274 décisions
• 161133 décisions
• 809110 décisions