Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 février 2016, n° 14-50.051

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé que la fraude invoquée n'était pas établie dès lors que les décisions prises par les consorts [T] [G] avaient été dictées par l'intérêt social et que le conseil de l'ordre des avocats de Paris, saisi de la question d'un conflit d'intérêts faisant obstacle à la représentation par un même avocat des consorts [T] [G] et de l'[Adresse 4], avait jugé le grief infondé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'atteinte au principe d'égalité des armes que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que la représentation en justice d'une association était suffisante, en demande comme en défense, dès lors qu'elle était assurée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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