Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-28.152

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation du contrat de bail et en paiement d'indemnités d'occupation, l'arrêt retient que le commandement de payer du 17 septembre 2008 ne mentionne pas la clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer mentionnait que le demandeur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contenue dans le bail, stipulant que, sauf règlement des loyers dus dans le délai d'un mois à compter du commandement, le bail serait résilié de plein droit, la cour d'appel, qui a dénaturé ce commandement, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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