Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-29.345

Extrait des motifs

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments du preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que la demande en paiement de l'arriéré des charges dues au 29 janvier 2013 était justifiée par les appels de charges, le décompte actualisé au 29 janvier 2013 et les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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