Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 14-23.631
ECLI:FR:CCASS:2016:C300199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, « parmi les charges qui seront supportées par le preneur figureront l'ensemble des charges de copropriété telles qu'elles seront facturées par le syndicat des copropriétaires et comportant notamment le nettoyage extérieur, les honoraires de bureau de contrôle les entretiens des détecteurs de fumée, leur contrôle, et la quote-part des frais de fonctionnement de la copropriété » et souverainement retenu que ce bail n'opérait pas de différenciation entre les charges de fonctionnement courantes et les charges exceptionnelles telles les dépenses pour travaux, et prévoyait au contraire la répercussion sur le preneur de toutes les charges de coproprié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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