Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-16.211

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter les conclusions de la société Groupama du 31 octobre 2013 et les pièces communiquées, le premier arrêt retient qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la société Groupama ayant signifié de nouvelles conclusions faisant état d'une position inédite, niant sa garantie, la clôture a été reportée au 8 novembre 2013, date des plaidoiries, que la signification du 31 octobre 2013 était manifestement déloyale et que le report du prononcé de l'ordonnance de clôture n'a pas permis à la société Rey de répondre à la nouvelle argumentation de la société Groupama ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances parti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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