Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 13-19.693

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du contrat, l'arrêt retient que, si le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doit faire l'objet d'une mention manuscrite par laquelle il en accepte le coût et la charge, encore faut-il que M. [T] établisse qu'il s'est effectivement réservé une partie de l'exécution de l'ouvrage pour pouvoir se prévaloir de ces dispositions, que M. [T] se contente de soutenir que, dès lors que cette clause a été mentionnée au contrat, elle devait être renseignée à la main par ses soins, ce qui n'a pas été le cas, que la seule présence de cette mention au contrat, demeurée vierge de toute ment

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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