Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-26.450
ECLI:FR:CCASS:2016:C300152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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