Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-26.450

Extrait des motifs

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1351337 décisions