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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-26.450

ECLI:FR:CCASS:2016:C300152

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-26.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300152 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BPFGPZTG