Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2016, n° 14-28.257
ECLI:FR:CCASS:2016:C300124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions déposées le 12 juin 2014 par le syndicat des copropriétaires alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 2 juin 2014 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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