CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-23.495
ECLI:FR:CCASS:2016:C300082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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