Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-24.777
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-24.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300009 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-44PKTTCP