RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-17.033
ECLI:FR:CCASS:2016:C300006
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur
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