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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-17.033

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-17.033 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300006 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XNWY99GK