Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-29.149
ECLI:FR:CCASS:2016:C201828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale
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