Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.904
ECLI:FR:CCASS:2016:C201813
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale. Selon l'article R. 313-8, 3°, du même code, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un assuré tendant au maintien des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'indemnisation de son arrêt de travail, ne retient, pour la détermination des journées d'incapacité temporaire équivalant à six heures de travail salarié, que les seuls jours ouvrables alors que les indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies pour chaque jour à compter du lendemain du jour de l'accident jusqu'à la guérison de la victime ou à la consolidation de son état
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RN7QASTG