Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-26.972

Extrait des motifs

Vu les articles L. 412-6, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail ; que le juge décide de cette répartition e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-277 décisions
• L. 412-611 décisions