Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-28.512
ECLI:FR:CCASS:2016:C201801
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Renault et Renault Retail Group se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2015 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 2015 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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