CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 15-23.633
ECLI:FR:CCASS:2016:C201677
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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