Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.452

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 27 août 2015 par M. [X], n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n° Q 15-24.890 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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