Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-25.844

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hold Invest, Ibs-Prefablocs, Cap-May et Mayotte route environnement se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige où [I] [B] était partie ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Richard le 10 juin 2016 et la production jointe que [I] [B] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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