Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-13.302

Sommaire de la Cour

L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, est satisfaite par la signification, dans ce délai, de conclusions contenant une demande incidente au débiteur, sous réserve, lorsque la procédure est orale, que le créancier ait repris oralement ces conclusions lors de l'audience de plaidoirie ultérieure

Articles visés

• L. 111-3Code des procédures civiles d'exécution38 décisions
• 446-1Code de procédure civile32 décisions
• R. 511-7Code des procédures civiles d'exécution11 décisions