RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-50.060
ECLI:FR:CCASS:2016:C201504
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu
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