CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-25.541
ECLI:FR:CCASS:2016:C201416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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